La vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) peut être utilisée afin d'acquérir sans publicité ni mise en concurrence une partie d'un immeuble à construire. La collectivité doit mesurer l'influence qu'elle exerce sur l'ouvrage afin d'éviter une requalification du contrat en marché public de travaux. La Vefa requalifiée en marché public de travaux peut, dans des conditions strictes, être conclue sans publicité ni mise en concurrence.

Une nouvelle ordonnance dispense de publication d'avis et d'allotissement les marchés publics de travaux liés aux émeutes. Un avenant modifiant un marché en cours d'exécution est possible dans certains cas, et les émeutes relèvent de l'imprévision. Un marché global sans distinction de la mission de maîtrise d'oeuvre du volet "travaux" est autorisé pour les travaux liés aux émeutes.

Le tiers-financement autorise le paiement étalé des travaux au-delà de leur réalisation, ce qui est interdit par principe dans les marchés publics. Le contrat expérimental de performances énergétique reste fondamentalement un marché global de performance prévu par le code de la commande publique. Le recours à ce contrat expérimental est fortement encadré, à l'image des marchés de partenariat auxquels il emprunte une structure de financement très critiquée.

Les acheteurs publics doivent se prémunir du risque de conflit d'intérêts que peuvent créer, par leur candidature, certains opérateurs économiques. Les motifs d'exclusion prévus par le code de la commande publique ne s'appliquent qu'aux situations de conflit d'intérêts au cours de la seule procédure d'attribution. L'acheteur public peut fixer des conditions de participation visant à prévenir les conflits d'intérêts lors de la phase d'exécution d'un marché public.

La médiation territoriale participe à l'apaisement des relations avec les usagers des services publics. Enfin reconnue par la loi "engagement et proximité" de 2019, elle bénéficie d'un cadrage juridique qui pourrait être amené à évoluer. Plusieurs alternatives - médiation, conciliation, transaction... - sont particulièrement intéressantes en matière de commande publique puisqu'elles permettent de préserver les relations contractuelles sur le long terme.

La procédure de l'achat innovant offre aux collectivités un levier pour flécher leur stratégie et permet, pour un maximum de 100 000 euros, d'éviter une mise en concurrence. Il revient aux services de la commande publique, en étroite relation avec les services instructeurs, de détecter les travaux, fournitures ou services éligibles. Sur la base d'un faisceau d'indices, les collectivités prévoient une procédure de vérification des marchés qu'elles déterminent elles-mêmes. Détails. Pas de chiffres.

D'ici à la fin du quinquennat, les entreprises ne respectant pas les critères d'égalité entre les femmes et les hommes seront exclues des marchés publics. Si l'intention est louable, dans les faits, les obstacles sont nombreux. Pas de chiffres.

Le retard de travaux s'apprécie par rapport à un délai d'exécution. L'acheteur public doit veiller à bien se référer à un planning contractuel pour déterminer l'existence d'un retard. Les pénibilités ne peuvent être appliquées que si le retard est imputable au titulaire. Le cahier des clauses administratives générales prévoit de recueillir les observations du titulaire à cet effet. Dans les cas les plus graves, l'acheteur peut faire réaliser les travaux par un tiers. Ces derniers seront aux frais et risques du titulaire (avec ou sans résiliation).

Le titulaire du marché peut contester l'opposition à résiliation. Il doit alors emprunter le chemin du recours au fond qu'il devra compléter par un référé-suspension. Afin d'éviter d'en venir à s'opposer à la résiliation, les acheteurs auront tout intérêt à anticiper et à imposer d'emblée un aménagement des conditions, dont le préavis. Le motif d'intérêt général est notamment tiré des exigences du service public dont la personne publique a la charge. Les conséquences financières peuvent être prises en compte.

Une série d'étapes doit être respectée entre le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le titulaire pour arriver à un décompte général définitif d'un marché de travaux. Un décompte établi irrégulièrement peut être rejeté et l'oubli de mentions de réserves, réclamations, différends peut le rendre caduc. En cas de résiliation du marché, un décompte de résiliation est établi par le maître d'ouvrage. Il se substitue au décompte général.

Les domaines de prédilection pour l'organisation d'un appel à manifestation d'intérêt sont l'octroi de subventions et les actes liés à la gestion domaniale. L'organisation d'un appel à manifestation d'intérêt est en revanche proscrite en vue d'octroyer un contrat de la commande publique. Si l'organisation de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt n'est pas encadrée par les textes, elle est soumise au respect du principe d'égalité de traitement.

Dans le cadre d'un marché public, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont fixées avant le lancement de la consultation et conformément à des spécifications techniques. Le besoin peut être défini par référence à des normes, des documents équivalents et/ou en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Un acheteur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas l'une des prescriptions imposées par les documents du marché.