Contrats administratifs
Article
Auteurs
Coupé, Cyril null
Date parution pério
2024-02-19
Le titulaire du marché peut contester l'opposition à résiliation. Il doit alors emprunter le chemin du recours au fond qu'il devra compléter par un référé-suspension. Afin d'éviter d'en venir à s'opposer à la résiliation, les acheteurs auront tout intérêt à anticiper et à imposer d'emblée un aménagement des conditions, dont le préavis. Le motif d'intérêt général est notamment tiré des exigences du service public dont la personne publique a la charge. Les conséquences financières peuvent être prises en compte.
Détails
Numéros de page :
pp.60-62
Article
Auteurs
Latrèche, Arnaud null
Date parution pério
2025-03-17
La modification des erreurs mineures dans les clauses financières d'un marché public s'impose parfois. Son utilisation reste limitée en pratique. Car elles sont non substantielles, les erreurs matérielles mineures relevées dans les pièces contractuelles peuvent ainsi être corrigées par une modification du marché. La modification non substantielle des clauses financières d'un marché par un simple courrier de la personne publique est possible et légale.