L'acheteur doit rendre publics les critères d'attribution et leurs conditions de mise en oeuvre, mais pas forcément la méthode de notation. La détermination d'une méthode de notation relève du cas par cas et le juge ne sanctionne que l'erreur manifeste d'appréciation. Attention aux formules de calcul aboutissant à des notes identiques, renvoyant une estimation ou valorisant une implantation locale.

L'offre inacceptable est celle dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Lorsque le montant des crédits budgétaires alloués au marché est inférieur au montant maximal, l'acheteur doit en informer les candidats. La seule circonstance qu'une offre dépasse les seuils de procédure formalisée ne permet pas de qualifier une offre inacceptable.

Une offre anormalement basse est définie comme une offre manifestement sous évaluée ou compromettant la bonne exécution du marché.

Le code de la commande publique permet de réserver certaines concessions à des entreprises employant des travailleurs handicapés ou défavorisés. Les concessions peuvent prévoir des clauses sociales ou environnementales dans l'exécution du contrat, que celui-ci porte sur des travaux ou sur la gestion d'un service public. Les "Key Performance Indicators" peuvent être utilisés pour imposer au concessionnaire des objectifs de performance en matière de développement durable.

Le code de la commande publique prévoit plusieurs hypothèses pour prendre en compte les circonstances imprévisibles. Les hausses importantes des coûts des matériaux et de l'énergie constituent des circonstances imprévisibles indemnisables. S'il ne peut utiliser les solutions alternatives du code, l'acheteur public établira un protocole transactionnel dans un cadre légal clair.

Nombreux sont les désordres thermiques auxquels peuvent être confrontés les maîtres d'ouvrage publics. Les causes de ces désordres sont également très diverses. Face à ces désordres, les maîtres d'ouvrage pourront utiliser les sanctions contractuellement prévues, telles que des pénalités pour défaut d'atteinte des objectifs de performance. Les non-conformités à la réglementation thermique ou aux objectifs contractuels engageront la responsabilité contractuelle pour faute des constructeurs, avant réception.

Les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsable déterminent les objectifs des politiques d'achat public écologiques et sociales. La commande publique tient de plus en plus compte des critères de développement durable, notamment par le biais de ces schémas, qui organisent aussi le suivi des achats. Le législateur a prévu des mesures d'assouplissement à la suite de la survenance de la crise sanitaire et son impact sur la commande publique.

En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. La théorie de l'imprévision, issue de la jurisprudence, s'applique, sous réserve que certaines conditions soient réunies. Si son rééquilibrage financier est impossible, ou que l'une des parties le refuse, il est possible d'obtenir la résiliation du marché.

Les acheteurs doivent traiter différemment une réclamation en revalorisation financière, selon le type d'achats concerné. L'invocation de la crise sanitaire ou du conflit armé en Ukraine est recevable uniquement dans certains cas. L'acheteur peut également sortir du marché affecté par des hausses importantes et recourir à des solutions alternatives légales.

Les acheteurs doivent se livrer à une analyse financière des impacts sur le marché des surcoûts auxquels ils sont confrontés. Seuls les surcoûts importants prouvant un déficit économique du titulaire relèvent de la théorie de l'imprévision. Les factures d'achats payées par le titulaire et démontrant ces surcoûts excessifs doivent être transmises.

Une offre peut devenir caduque avant toute notification du fait des circonstances liées aux pénuries et aux hausses de coûts. Une phase de négociation peut permettre d'actualiser les termes technico-financiers d'une offre au regard du contexte actuel. En dehors de la théorie de l'imprévision, la réglementation valide un acte modificatif pour circonstances imprévisibles.

L'entreprise voulant une revalorisation financière, en cassant l'intangibilité du prix, doit développer les motifs de son préjudice. Le déséquilibre économique déficitaire doit être démontré ligne par ligne pour chaque élément financier du marché.