Les règles applicables aux marchés publics découlent de trois principes cardinaux: liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Les ordonnances de 2015 (marchés publics) et 2016 (concessions), et de nombreux textes sont abrogés. Les acheteurs devront appliquer un code de la commande publique unique. Certains principes fondamentaux, communs aux différents contrats, sont définis ; des enseignements de la jurisprudence sont intégrés et la clarification de divers concepts est entreprise. Plusieurs lois et textes réglementaires demeurent en vigueur et des lois importantes adoptées en 2018 n'ont pas été intégrées. Or les praticiens doivent les appliquer.

Le nouveau code porte sur l'ensemble des catégories de marchés publics et de concessions. Certaines formes de contrats demeurent cependant en dehors. Des règles spécifiques sont prévues pour les marchés de partenariat, qu'ils soient conclus pour la défense ou la sécurité, répondent aux intérêts essentiels de sécurité, ou soient conclus outre-mer. Trois formules de concessions sont consacrées : de services, de travaux et portant sur des prestations de défense ou sécurité. Les règles applicables aux "contrats mixtes" sont également précisées.

Les structures soumises au nouveau code de la commande publique peuvent être de statut juridique publique ou privé. Peu importe, un même code s'applique désormais aux deux. Les pouvoirs adjudicateurs constituent les acheteurs soumis au code. Ils sont entités adjudicatrices lorsque l'objet du contrat porte sur une activité de réseaux. Le nouveau code fournit une définition de leurs partenaires. Ceux-ci peuvent être des opérateurs économiques, des candidats ou des soumissionnaires.

Le code de la commande publique (CCP) rappelle l'obligation de définir ses besoins en tenant compte d'objectifs de développement durable, du cycle de vie des produits et d'achats responsables. Les consultations préalables sont consacrées et un opérateur économique peut participer à la préparation d'un marché dès lors qu'une saine concurrence est garantie. Le CCP innove en valorisant des techniques d'achat, plus que des procédures de passation, soulignant la nécessité pour l'acheteur de définir une véritable politique d'achat.

Les conditions de participation d'opérateurs économiques à une consultation sont plus détaillées et explicitées dans la partie réglementaire du code de la commande publique 2019 (CCP). L'accès libre et gratuit à des documents en ligne exonère les candidats de devoir les transmettre dans leurs offres. Idem s'ils les ont déjà communiqués lors d'une consultation antérieure. Les règles de la maîtrise d'œuvre sont intégrées dans le CCP et l'établissement d'un rapport de présentation pour tous les marchés s'impose.

Les modalités d'application concrètes de règlements financiers doivent avoir été prévues en totalité dans le cahier des charges du marché. La transposition en cours de la directive européenne sur la facturation électronique va compléter le nouveau code de la commande publique. Les différents cas de modifications durant l'exécution d'un marché ou d'une concession sont limitativement prévus dans le nouveau code.

Tous les acheteurs ne peuvent pas recourir aux marchés de partenariat. Et ceux autorisés à le faire doivent disposer d'un avis favorable de l'Etat. Outre la définition de son objet - la détermination des obligations réciproques -, le marché de partenariat doit être viable financièrement. Une société dédiée à l'objet du marché de partenariat peut être créée avec une part de financement public par le biais de subventions ou prises de participation.

En matière de marchés publics de travaux, le maître d'ouvrage peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par Le titulaire dudit marché. Pour que la sous-traitance soit régulière, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage. Le droit au paiement direct est réservé au sous-traitant régulier de premier rang. Les sous-traitants irréguliers et de second rang ne peuvent en bénéficier.

Les règles encadrant Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre sont intégrées dans le nouveau code de la commande publique. La dualité entre les ouvrages de bâtiment et ceux d'infrastructure est maintenue, avec l'obligation d'une mission de base pour ceux de bâtiment. La logique de forfaitisation de La rémunération du maître d'œuvre, avec le garde-fou d'un ou de plusieurs seuils de tolérance, est consacrée.

L'ensemble des règles inhérentes aux contrats de concession sont intégrées dans le nouveau code de la commande publique. Les modalités de définition du besoin de détermination de la durée de la concession et des conditions de rémunération du titulaire sont prévues. Une certaine discrimination positive en faveur des PME, des entreprises adaptées et structures d'insertion ou équivalentes est possible.

En raison de leurs statuts spécifiques, les renvois aux codes applicables en métropole et à des considérations européennes ont été modifiés. Les textes équivalents adoptés localement s'appliquent aux territoires concernés, à la place de dispositions nationales. Les acheteurs de ces territoires sont expressément autorisés à exiger des candidats des heures d'insertion pour lutter contre le chômage localement.