Les décharges d'activité de service sont l'un des deux contingents de crédit de temps syndical accordé aux responsables des organisations syndicales. Le calcul du crédit d'heures de décharge d'activité de service s'effectue à l'aide d'un barème, en fonction du nombre d'agents de la collectivité. Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge d'activité de service est réputé conserver sa position statuaire.

L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Outre le code pénal, cette action se fonde sur l'interdiction de toute forme de harcèlement inscrite dans la loi du 13 juillet 1983 et sur l'obligation de protection de la santé des agents. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.

La procédure de recrutement des agents contractuels est une obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et tous les établissements publics locaux. Seuls les engagements sur des emplois non permanents et certains cas de recrutements prévus par l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ne sont pas soumis à la nouvelle procédure. Les étapes de la procédure de recrutement ressemblent à s'y méprendre à celles de la passation d'un marché public.

En raison du confinement entré en vigueur en mars 2020 pour endiguer l'épidémie de coronavirus, de nombreux fonctionnaires adoptent le télétravail. Si certaines collectivités avaient déjà expérimenté cette manière de faire, il s'agit d'une grande première pour la majorité d'entre elles, qui doivent donc parer au plus pressé pour adapter le travail à domicile. Les intervenants des logiciels métiers font l'objet d'un suivi particulier pour s'assurer que tout peut fonctionner à distance.

Face à la pénurie de candidats dans certains secteurs, les collectivités locales françaises sont obligées de s'adapter pour les séduire. Elles misent sur le sourcing et sur l'e-reputation, tout en élargissant ses canaux de diffusion d'offres. Sommaire : Jamais trop d'outils pour bien faire. Professionnaliser la fonction "recrutement". Le web, nouvel eldorado du sourcing. Jean-Charles de Belly : "L'obligation de motiver la sélection de candidats contractuels est une avancée." Pas de chiffres.

Dans la perspective de la fusion des instances de dialogue social, des représentants du personnel ou détachés syndicaux vont rejoindre leur collectivité en 2022. Une réintégration qui doit se préparer très en amont.

Suspension du jour de carence, apprentissage, rémunérations, transformation numérique... Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, s'explique.

Les concours d'accès à ce cadre d'emplois sont organisés dans deux spécialités : "moniteur-éducateur" et "technicien de l'intervention sociale et familiale". Le concours d'accès à ce cadre d'emplois sur titre, consiste en un entretien de vingt minutes ayant pour point de départ un exposé du candidat. L'avancement de grade s'effectue selon les modalités prévues par le décret du 25 mars 2010 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B.

Depuis 2019 et la loi de transformation de la fonction publique, les contractuels sont encore davantage présents dans la fonction publique, ils représentaient déjà 45% des effectifs et 23,5% de la masse salariale, en 2016. Pourtant ces non fonctionnaires gagnent des salaires moins élevés que leurs homologues titulaires (à l'exception des emplois très qualifiés) et coûtent plus chers à la fonction publique, en cotisations sociales et gestion de ressources humaines. Sommaire. Les dessous des coûts des agents contractuels. Un salaire en moyenne moins élevé, mais des perles rares plus chères.

Si l'on en juge par les résultats de l'enquête menée en mars 2019 par "La Gazette", en partenariat avec le Comité national d'action social (Cnas), les prestations d'action sociale répondent globalement mieux aux attentes des agents qu'en 2018. Celles concernant les enfants et les vacances restent très demandés, et les aides financières toujours plus sollicités.

L'inscription sur les listes d'aptitude pour le recrutement des agents de maîtrise intervient à l'issue de concours (externe, interne ou 3e concours) ou par la promotion interne. L'accès au cadre d'emplois est désormais ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au titre de la promotion interne ou du concours interne. Les agents déjà fonctionnaires avant leur nomination sont dispensés de stage s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans un emploi de même nature.

48 % des agents territoriaux français disent se sentir très à l'aise avec les outils numériques en 2019, soit 7 points de plus qu'en 2018, selon le baromètre "La Gazette"-Cegid. Le digital n'est par ailleurs pas une source d'inquiétude pour 71 % des interrogés, et 94 % affirment même être favorables à la transformation numérique de leur collectivité. Les missions liées au numérique sont jugées plus intéressantes, mais également plus complexes et demandant une charge de travail alourdie.