L'indépendance des procédures pénales et disciplinaires est un principe qui permet à l'administration de sanctionner un agent sans nécessairement attendre la décision du juge pénal. L'administration n'est liée que par la matérialité des faits qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif du juge répressif. L'administration est tenue de radier des cadres tout agent qui a été privé de ses droits civiques par une décision définitive du juge pénal.

Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est accessible sans concours, au 1er grade. Ceux du 2e grade sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie après concours. Ces agents peuvent être magasinier de bibliothèques ou d'archives, surveillant de musées, de monuments historiques, de parcs et jardins ou des établissements d'enseignement culturel. En général, le stage dure un an. Mais les agents déjà fonctionnaires et justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature peuvent en être dispensés.

Directeur d'une crèche dans le Val-de-Marne, François Lequeux préside également un club de première division, l'US Ivry handball. Personnage atypique, il y déploie ses talents d'éducateur et sa détermination à «construire du commun».

Si les agents aspirent davantage à des changements de voie professionnelle, réaliser ce projet, tout en restant dans la fonction publique territoriale, demeure un parcours complexe.

Le CET est ouvert aux titulaires et contractuels, employés de manière continue depuis au moins un an. Les stagiaires et les agents soumis à un régime d'obligation de service en sont exclus. Les quinze premiers jours épargnés ne peuvent être consommés que sous forme de congés. En l'absence de délibération, il en va de même au-delà de ce seuil.

En raison de l'arrivée de l'intelligence artificielle générative, les risques d'aggravation des inégalités professionnelles femmes-hommes sont pointés du doigt. La fonction publique ne devrait pas y échapper. La territoriale entre dans une phase d'analyse et d'alerte. Quelques données chiffrées.

Valoriser les compétences qu'ils ont acquises dans d'autres structures, dans le cadre de mobilités interversants, reste un enjeu pour les agents territoriaux lorsqu'ils reviennent dans la territoriale.

Toutes les collectivités doivent formaliser leurs lignes directrices de gestion des ressources humaines (LOG). Mais certaines dépassent cette obligation réglementaire pour s'entendre plus largement, avec leurs agents, sur leurs politiques en la matière.

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est versée en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle. L'ATI doit être distinguée de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), qui a vocation à être versée aux fonctionnaires temporairement inaptes à exercer leurs fonctions. L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A son terme, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen.

Alors que le statut permet de licencier un agent en raison de son incompétence, peu de collectivités utilisent cette procédure. Nous avons cherché à savoir pourquoi.

Dans les départements, les conseillers territoriaux socioéducatifs (CSE) peuvent occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique. Concours : l'essentiel des postes est pourvu après inscription sur liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours interne. Seuls 10 à 20% des postes sont ouverts aux concours externes. Reprise d'ancienneté : Elle est possible lors de la nomination dans le cadre d'emplois, pour les CSE employés et rémunérés dans des fonctions similaires dans le secteur public ou privé.

Selon les éléments dont dispose l'enquêteur à propos de l'agent, il s'agira d'une audition libre, dite «Suspect» ou «témoin». Dans le cadre de l'audition libre «suspect», l'assistance de l'avocat est prévue lorsque l'infraction est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement. Le juge constitutionnel reconnait que l'agent soumis à la procédure de l'audition libre doit bénéficier de la protection fonctionnelle.