De nombreux agents atteints d'une maladie chronique ignorent leurs droits. A l'occasion d'Octobre rose, zoom sur les actions que des collectivités ont lancées, bien avant le plan gouvernemental.

Les ingénieurs en chef territoriaux appartiennent à un cadre d'emplois supérieur, composé de trois grades, dont le dernier est à accès fonctionnel. A l'instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux culmine à la hors échelle D. Les lauréats du concours externe, titulaire d'un doctorat, ayant présenté une épreuve adaptée bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Les agents publics faisant l'objet de poursuites disciplinaires ont droit, notamment, à la communication de leur dossier individuel. Quand l'administration se fonde, pour sanctionner un agent, sur des faits révélés lors d'une enquête, elle doit lui communiquer le compte rendu de celle-ci et les procès verbaux d'audition. L'anonymisation des témoignages permettant d'établir des fautes disciplinaires est possible, sous certaines conditions.

Depuis le 1er septembre, les collectivités et les centres de gestion doivent à la fois s'approprier la réforme des retraites et répondre aux questions des agents à ce sujet. Pas facile, alors que les régimes peinent eux-mêmes à s'adapter.

Les "espaces de discussion sur le travail", auxquels participent des agents, invitent à sortir des jugements de valeur pour résoudre des problème, réguler l'activité...

Le compte rendu de l'entretien professionnel est pris en compte pour les fonctionnaires dans la préparation des tableaux d'avancement de grade et des listes d'aptitude à la promotion interne. L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu dont le contenu est porté à la connaissance des CAP. Un dispositif similaire à celui des fonctionnaires est expressément prévu pour les contractuels territoriaux en CDI ou en CDD de plus d'un an, y compris les agents recrutés par un contrat de projet.

Moins sombre qu'en 2022, la photographie du bien-être des fonctionnaires territoriaux exprime une satisfaction modérée de ceux-ci sur leur qualité de vie au travail. Cette 14e édition du baromètre «La Gazette» - MNT pointe notamment des attentes fortes en matière de rémunération et de reconnaissance. Données chiffrées. Graphiques.

Le détachement constitue l'une des voies permettant aux fonctionnaires des trois versants d'accéder aux deux autres fonctions publiques, au secteur privé ou à un emploi à l'étranger. L'intégration directe permet à un agent de rejoindre directement un nouveau corps ou cadre d'emplois, dans sa fonction publique d'origine ou une autre, sans passer par un détachement. La loi du 6 août 2019 a admis la possibilité d'un double détachement dans la fonction publique territoriale, lorsqu'il s'agit pour l'agent d'accomplir un stage à la suite d'une promotion interne.

Nombre de lignes directrices de gestion ont été établies tardivement et de manière incomplète, malgré les enjeux majeurs en matière de promotion et de pilotage des RH. Mais elles peuvent refaire l'objet de négociations sociales.

Des concours (externe, interne ou troisième concours) ainsi que la promotion interne permettent l'accès aux deux premiers grades de rédacteur territorial. Le grade de rédacteur principal de 1ère classe n'est accessible que par avancement de grade, en fonction des dispositions communes aux cadres d'emplois de la catégorie B. Les rédacteurs territoriaux titulaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe sont dispensés de stage.

Les lois du 11 octobre 2013 ont teinté la lutte contre la corruption d'un impératif de transparence de la vie publique. Ces nouvelles exigences peuvent parfois irriter les agents et les élus, qui y voient une entrave à leur action. L'article 40 du code de procédure pénale charge les agents publics de saisir le procureur de toute violation grave au droit. Or cette obligation fait payer un lourd tribut à ceux qui s'y risquent. Les citoyens, mais aussi les associations, les journalistes, les élus d'opposition...

A compter de 2026 pour les communes et les EPCI, et de 2028 pour les départements et les régions, le quota de primo-nominations féminines dans les emplois supérieurs passe à 50%. Dès 2027, la proportion de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois soumis à l'obligation de primo-nominations équilibrées ne peut être inférieure à 40%. Les employeurs publics territoriaux sont soumis, de manière échelonnée, à des obligations de publication annuelle de données constituant un index de l'égalité professionnelle.