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Droit de l'urbanisme

Article

Auteurs
Date parution pério
2019-04-15
L'inscription d'un emplacement réservé sur un terrain vise à éviter que celui-ci ne fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future d'équipement public. Le gel de la constructibilité du terrain grevé d'un emplacement réservé est compensé par le droit de délaissement ouvert au propriétaire. En cas de désaccord sur le prix du bien immobilier, le juge de l'expropriation statuera, selon des spécificités qui diffèrent de la procédure en fixation judiciaire suivie en droit de l'expropriation.
Numéros de page :
pp.52-54

Article

Date parution pério
2019-04-22
La construction de bâtiments en zone non constructible ne peut être autorisée que dans des cas limitativement prévus parle code de l'urbanisme. Les bâtiments autorisés doivent être liés à une véritable exploitation agricole, et non à une simple activité agricole de loisir. Les constructions doivent être strictement indispensables au maintien ou à l'extension de l'exploitation agricole.
Numéros de page :
pp.50-51

Article

Date parution pério
2023-05-18
Dans l'hypercentre d'Angers, Christophe Béchu, maire de la ville jusqu'en 2022 et actuellement ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a lancé le projet d'un vaste parking de 300 places implanté sur... des vestiges antiques. De quoi s'attirer les foudres des écolos, des associations de protection du patrimoine et des riverains.
Numéros de page :
pp.38-39

Article

Auteurs
Date parution pério
2025-01-27
Les contributions et participations d'urbanisme exigibles de constructeurs sont limitativement et strictement énumérées par le code de l'urbanisme. Le financement des équipements publics repose avant tout, hors périmètre de ZAC et de RUP, sur la taxe d'aménagement, dont le taux de droit commun (1 à 5%) peut être majoré dans certains cas. Il n'est pas possible de contractualiser sauf dans l'hypothèse d'une convention de projet urbain partenarial, qui met alors à l'écart la taxe d'aménagement.
Numéros de page :
pp.54-55

Article

Date parution pério
2024-09-01
Heureux propriétaire d'un jardin, vous envisagez de planter des arbres, d'installer une piscine ou d'enfiler un habit d’apiculteur? Rien n’est interdit, mais tout est régulé.
Numéros de page :
pp.64-65

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-03-04
La petite ville turque a échappé au désastre lors du séisme du 6 février qui a fait plus de 50 000 morts. Mais son jeune maire se retrouve sous le feu des critiques depuis qu'il a vanté son application stricte des règles d'urbanisme, critiquant en creux les manquements de l'AKP au pouvoir.
Numéros de page :
pp.45-46

Article

Date parution pério
2022-05-30
En matière d'urbanisme, les apports de la loi "3DS" restent limités et ne concernent que les documents et les autorisations d'urbanisme, ainsi que le droit de préemption. Le permis d'aménager multisite est généralisé aux opérations réalisées dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement et des opérations de revitalisation du territoire. La délégation du droit de préemption urbain est élargie au sein des opérations de revitalisation du territoire et des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Numéros de page :
pp.56-57

Article

Date parution pério
2025-03-01
Former des aspirations est un des traits saillants de la condition humaine : nous avons besoin de nous projeter et d'anticiper, parce que cela donne du sens à notre action quotidienne, et qu'en nous projetant, nous nous resituons dans notre contexte, dans le collectif et dans le temps. Les débats politiques et les projets d'aménagement, nationaux, régionaux ou locaux, sont depuis toujours structurés par la prospective.
Numéros de page :
pp.1-100