L'exercice de son droit de préemption par la commune génère nécessairement un dommage pour le vendeur du bien et l'acquéreur évincé. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de faute, de rupture de l'égalité devant les charges publiques ou de non-utilisation du bien préempté. Le vendeur du bien et l'acquéreur évincé ont droit à réparation du préjudice si celui-ci est certain et résulte directement de la décision de préemption.

La fraude peut se définir par des manoeuvres du pétitionnaire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. L'existence d'une fraude commise par un pétitionnaire s'apprécie à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à ce dernier. Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment, sans condition de délai, mais après une procédure contradictoire.

Il existe une multitude de droits de préemption, qui varient selon l'objectif qui est poursuivi. Par le biais de touches successives, les droits de préemption sont fréquemment revisités pour tendre vers plus d'efficacité. Dans l'optique d'atteindre un objectif particulier, le législateur n'hésite pas à créer de nouveaux droits de préemption.

La loi "3DS" comporte un titre II consacré à la "transition écologique" (articles 25 à 64), qui contient des dispositions particulièrement variées. Au-delà de ces évolutions propres aux personnes publiques locales chargées du grand cycle de l'eau, la gouvernance des agences de l'eau et des comités de bassin est modifiée. La réglementation relative aux sites Natura 2000 est modifiée pour décentraliser leur gestion lorsqu'ils sont exclusivement terrestres, en la confiant aux régions.

La loi "Elan" de novembre 2018 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le contenu et le périmètre du schéma de cohérence territoriale (Scot). Depuis la modification de l'article L.121-3 du code de l'urbanisme par la loi «Elan», le Scot doit désormais préciser les modalités d'application de la loi «littoral» du 3 janvier 1986. Avec cette modification de l'article L.121-3 du code de l'urbanisme, la loi n'a-t-elle pas permis au Scot de faire écran entre la loi «littoral» et les autorisations d'urbanisme ?

Les autorités locales d'urbanisme disposent de moins en moins de pouvoirs pour s'opposer à l'implantation d'antennes relais. Au titre de leur pouvoir de police et sauf péril imminent, les maires ne sont pas compétents pour intervenir dans le déploiement car la compétence appartient principalement au niveau national.

Il est possible de majorer le taux de la taxe d'aménagement (TA) dans le but de faciliter la réalisation des équipements nécessaires à de nouvelles constructions.

Le législateur a fait du schéma de cohérence territoriale le socle de l'organisation de l'aménagement commercial des territoires. Le document d'aménagement artisanal et commercial est désormais obligatoire et permet de maîtriser l'implantation des commerces. Les contrats d'opération de revitalisation de territoire, nouvellement créés par la loi "Elan", permettent de réaliser une adaptation du parc immobilier urbain.

La loi «Elan » enrichit le code de l'urbanisme d'outils destinés aux opérations d'aménagement de grande ampleur : le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme. Le texte adopté précise et modernise par ailleurs le régime des opérations d'intérêt national en leur conférant davantage de souplesse. Sans nourrir l'ambition de transformer la zone d'aménagement concerté (Zac), la loi "Elan" opère plusieurs amendements au régime actuel, de la création à la réalisation.

Posé par la loi "SRU" du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le principe de la disparition des plans d'occupation des sols est enfin acté avec la loi "Elan". Après de nombreux débats, la loi "Elan" a offert une possibilité - discutée -de combler les dents creuses des territoires soumis à la loi "littoral". Une ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi "Elan", prévoira un unique lien d'opposabilité entre les documents d'urbanisme : la compatibilité.

Le juge administratif s'il estimé illégale une autorisation d'urbanisme, devra nécessairement s'interroger sur les possibilités de régularisation. Avec la loi "Elan", le législateur s'est efforcé de limiter les effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les décisions d'urbanisme. L'obligation d'enregistrement des transactions est élargie et les conditions d'ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire sont assouplies.

Les collectivités peuvent initier et piloter une procédure intégrée pour le logement qui permet de raccourcir les délais de construction. Une telle opération d'aménagement comprenant des logements devra respecter certaines règles, notamment en matière de mixité sociale et d'intérêt général. En une démarche unique, le plan local d'urbanisme et d'autres documents d'urbanisme de rang supérieur sont rendus compatibles avec le projet d'aménagement.