Le 15 juillet, la commission agriculture du Parlement européen a adopté à une écrasante majorité un projet de règlement visant à renforcer la coopération transfrontalière entre autorités nationales pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, notamment celles des centrales d’achats internationales. Ce texte, porté par Stefano Bonaccini, propose un système d’alerte pour permettre aux autorités de coopérer si une pratique déloyale concerne plusieurs pays, avec un rôle accru de la Commission européenne. Il prévoit également la possibilité de sanctions transfrontalières afin d’éviter que des alliances choisissent leur siège dans les États les plus souples. Les acheteurs hors Union européenne devront désigner un représentant responsable dans l’UE, et les producteurs bénéficieront d’une meilleure protection. L’objectif affiché est d’encadrer les pratiques des centrales d’achats au niveau communautaire et de réduire les zones grises juridiques. Ce projet divise profondément industriels et distributeurs. Eurocommerce, représentant la grande distribution européenne, considère que permettre aux États membres d’appliquer leurs lois dans d’autres pays mettrait fin aux contrats transfrontaliers, générerait trop d’insécurité juridique et remettrait en cause les règles du marché intérieur et du droit de l’UE. Eurocommerce cible notamment l’article 1 de la loi Descrozaille, qui soumet à la loi française toute transaction visant le marché national, même conclue à l’étranger, ce qui reviendrait selon eux à criminaliser les pratiques d’alliances à l’échelle européenne. Christel Delberghe, directrice générale d’Eurocommerce, alerte sur les risques de fragmentation, de réglementations divergentes, d’obstacles et de coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs. Une plainte contre la France à ce sujet est toujours en cours d’examen par la Commission. À l’inverse, l’Association nationale des industries alimentaires (Ania) et l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (Ilec) défendent une régulation accrue. Ils estiment que les centrales d’achats internationales tirent les prix vers le bas, déséquilibrent les rapports de force et affaiblissent l’amont agricole, sans bénéfices pour les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires. Jean-François Loiseau, président de l’Ania, rappelle que les lois Egalim ont été élaborées avec la participation des distributeurs, industriels et agriculteurs, dans le but de protéger le revenu agricole et d’assurer une souveraineté alimentaire durable. Pour lui, qualifier la loi Descrozaille d’entrave est une erreur, car le marché unique ne doit pas être une zone de non-droit et les États doivent pouvoir imposer certaines règles pour protéger des intérêts légitimes. Le débat, initialement perçu comme franco-français, s’est élargi à d’autres pays européens comme l’Italie, le Portugal et l’Allemagne, qui constatent les mêmes dérives. Le projet de règlement actuel, limité aux mécanismes de coopération entre autorités, ouvre la voie à une révision plus large de la directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales, attendue pour 2026. Les industriels espèrent alors élargir la liste des comportements interdits, en ciblant les alliances internationales de distributeurs et en empêchant que ces centrales imposent des conditions contractuelles abusives en profitant de leur dimension transnationale pour contourner les législations nationales. Aujourd’hui, la DGCCRF hésite à agir avec ses homologues étrangers faute de cadre harmonisé, mais un corpus commun permettrait d’attaquer plus facilement ces structures dont l’effet dépasse les frontières. Au final, deux visions irréconciliables s’affrontent. Pour Eurocommerce, les centrales d’achats sont un instrument d’efficacité économique et de compétitivité pour les consommateurs européens, et les restreindre reviendrait à pénaliser l’offre et les prix. Pour l’Ania et l’Ilec, elles incarnent un déséquilibre systémique qui fragilise producteurs et industriels, et il est urgent de réguler davantage au niveau communautaire. Le projet de règlement est vu comme une étape préparatoire avant la révision complète de la directive sur les pratiques déloyales prévue pour 2026.