La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts.

La loi de transformation de la fonction publique affecte les deux domaines habituels d'intervention des instances paritaires : conditions de travail et situation individuelle.

La loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique affecte les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statuaires applicables aux agents publics.

La loi "fonction publique" du 6 août 2019 a créé le comité social territorial qui sera mis en place après le renouvellement général des instances de 2022. Le point sur la future entité et sa perception par les collectivités et les syndicats.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique intègre notamment la qualité de proche aidant et permet à l'employeur public d'autoriser le recours au télétravail ponctuel. En matière disciplinaire, la loi supprime, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, les conseils de discipline de recours au profit de la possibilité pour l'agent de saisir le juge. S'inspirant du droit du travail, la Loi du 6 organise, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une procédure de rupture conventionnelle.

La loi de transformation de la fonction publique encadre l'exercice du droit de grève dans les collectivités, qui attendaient cette mesure. Certains syndicats préparent la réplique, notamment la CGT, qui fourbit ses arguments juridiques.

Avec la réforme de la fonction publique, la sphère d'intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables Les plus marquantes. Les décisions prises en matière de promotion et d'avancement, exclues de la compétence des CAP, sont désormais guidées par des lignes directrices de gestion. Ces lignes directrices de gestion sont définies par l'autorité territoriale. Elles se décomposent en deux socles, qui peuvent être établis de manière commune ou distincte.

La fonction publique est au coeur d'une volonté de transformation du gouvernement français en 2019. Celui-ci souhaite moderniser le secteur, en élargissant par exemple les possibilités de recrutement, en redéfinissant de nouveaux cycles de travail ou en prenant en compte la mobilité professionnelle. Cinq grands axes de changement ont été identifiés : développement des leviers managériaux, transparence et équité de gestion des agents, mobilité et transitions professionnelles, promotion du dialogue social et égalité professionnelle.

Après une année de concertation parfois houleuse, le projet de loi de modernisation de la fonction publique a été présenté en conseil des ministres le 27 mars 2019. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, rappelle les axes principaux du texte et dévoile les enjeux du parcours parlementaire qui devrait débuter le 2 mai.

Le secteur du travail social est en pleine mutation et, avec de nombreuses questions en suspens, la troisième filière de la territoriale est à la veille de nouveaux ajustements.

L'acte 1 de l'examen du projet de loi de réforme de la fonction publique au Parlement est terminé. Le point sur les ajouts et remises à plat qui passent mal auprès des élus locaux.

La future réforme de la fonction publique ouvre les recrutements aux contractuels. Mais pour faire venir des candidats du secteur privé sur des postes peu attractifs, la territoriale devra mettre en avant ses atouts, qui sont nombreux.