Nommé par Edouard Philippe, le Comité action publique 2022, un cénacle social-libéral, entend supprimer des milliers de postes dans la fonction publique. Le Premier ministre a mis son rapport en veille. Pour l'instant.

Réformes, statut général de la fonction publique, malaise des agents... Thomas Cazenave, "M. Transformation publique, à Matignon, et Luc Rouban, chercheur, confrontent leurs convictions.

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique accroît le recours aux contractuels sans toucher au statut.

Il est un des ministres qui font le moins parler d'eux. Et pourtant, l'ex-PS Olivier Dussopt est l'artisan de l'une des réformes les plus ambitieuses de l'ère Macron.

C'est un débat récurrent entre droite et gauche à chaque élection présidentielle: réduire, ou non, le nombre de fonctionnaires? Recruter, ou non, davantage de contractuels au détriment des agents sous statut?

Le statut n'était pas né que l'on prédisait son obsolescence. Dans l'Hémicycle, au début des années 80, se posent déjà les questions de la nécessité d'une grille indiciaire commune aux agents territoriaux et de l'Etat, et de la rigidité du statut face au besoin de missions courtes. Le 13 juillet, le cadre général de la fonction publique fêtera ses 40 ans. La loi "Le Pors" a été modifiée 52 fois et les textes relatifs aux trois versants de la fonction publique qui en ont découlé ont connu 278 changements. Avec la réforme de la fonction publique d'août 2019, le statut a vacillé. Il tient bon.

Le nouveau régime indemnitaire devait être peu à peu mis en œuvre dans la FPT en suivant les conditions et le calendrier définis pour l'Etat. En pratique, les collectivités ont joué à fond la carte de la libre administration.

Dans le cadre de la loi "fonction publique" du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités. En application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées d'une grande partie du contrôle déontologique. Au-delà de la question quantitative des dossiers à gérer, l'enjeu pour les collectivités territoriales est de s'adapter aux responsabilités qui s'attachent à cette nouvelle attribution.

A l'aune de la pandémie, les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 semblent donner globalement satisfaction aux agents. C'est ce qui ressort des résultats de l'enquête réalisée pour "La Gazette" et Mutame cet été.

La loi de transformation de la fonction publique est entrée en vigueur le 7 août 2019. La publication des textes réglementaires, à un «rythme soutenu», assure le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, devrait conduire à une application de l'essentiel des mesures au 1er janvier 2020.

La Loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. Le contrat de projet permet de recruter un agent par contrat à durée déterminée, pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera son échéance. A la libéralisation du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.

Depuis plus de trente ans, les lois mises en place pour parvenir à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises se succèdent en vain. Pourtant, la loi de transformation de la fonction publique transpose plusieurs de ces dispositions.