AccessibilitéLégislation
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Année de parution :
1929
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Collection :
; vol. XIII, 3è fascicule
Bulletin de la Commission Royales des anciennes lois et ordonnances de Belgique
Importance matérielle :
1 vol. (257 p.)
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enquête sur l'ordonnance de protection
Auteurs :
Année de parution :
2024
Une étude de la loi du 9 juillet 2010 et de l'ordonnance de protection, qui doit permettre à la justice d'intervenir en urgence dans des situations de violence. Mêlant entretiens, archives et suivis des audiences dans plusieurs tribunaux, l'auteure analyse la création de la loi, sa mise en application, le processus législatif ou encore les transformations du projet. ©Electre 2024
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Editeur :
Collection :
Interdépendances
Importance matérielle :
1 vol. (411 p.) : ill. : 23 cm
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Article
Auteurs
Hakoum, Chad null
Bulletin : 01net 957
Date parution pério
2021-08-06
Gare à ce que l'utilisation d'un drone ne vous expose pas à la vindicte administrative. L'usage de ces aéronefs répond à un cadre juridique destiné à éviter les accidents et protéger la vie privée du voisinage.