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Début de mandat municipal. La mise en oeuvre des nouvelles délégations

Numéros de page :
pp.42-43
Le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, tout ou partie des matières visées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Fin de la délégation Le conseil municipal ayant procédé à une délégation au maire est incompétent pour intervenir dans une matière déléguée tant qu’il n’a pas mis fin à cette délégation. Délégation bis Les dispositions contraignant la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller agissant par délégation du maire.