Principe Parce que l’enquête administrative est un document produit par une administration, il s’agit d’un document administratif communicable. Limites Le droit de communiquer des documents n’est pas sans limite puisqu’il ne s’applique pas à certains d’entre eux, énumérés par la loi. Procédure disciplinaire Lorsque la procédure disciplinaire est engagée à la suite d’une enquête administrative, les garanties de l’agent public peuvent s’opposer au droit à la communication.