La loi du 26 novembre 2025 accroit la sécurité juridique des projets en prévoyant, par exemple, la cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis de construire et les permis d’aménager modificatifs. La loi confère de nouveaux devoirs aux exécutifs locaux, comme la délivrance des autorisations d’urbanisme, via de nouvelles dérogations. Le texte comporte des évolutions réglementaires importantes en simplifiant les procédures d’évolution des Scot et des PLU.