À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, soit plus de 4 millions d’acteurs économiques, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI devront également, à cette date, émettre et archiver ces factures au format standard, tandis que les microentreprises, TPE et PME disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’en septembre 2027 pour émettre et archiver leurs factures. Cette réforme, initialement prévue entre juillet 2024 et janvier 2026 selon la loi n°2022-1157 du 16 août 2022, a été repoussée de deux ans par la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, en raison de débats parlementaires. La facturation électronique vise à réduire les délais de paiement et les coûts administratifs en entreprise. Selon une étude menée auprès de 9 000 PME en France, au Portugal, en Espagne, en Allemagne et au Royaume-Uni, elle permettrait de gagner 5h40 par semaine et 13 500 € par an par entreprise, et jusqu’à 14 heures par semaine et 37 000 € par an pour les entreprises de 50 à 249 salariés (source : Sage, juin 2024). La réforme implique trois volets principaux : l’émission, la réception et l’archivage des factures électroniques. L’archivage, souvent mal anticipé, ne se limite pas à une simple sauvegarde numérique. Il doit garantir l’origine, l’inaltérabilité et la lisibilité des factures sur une durée de dix ans, conformément à l’article L123-22 du Code du commerce, bien que l’administration fiscale puisse réclamer toute facture sur une période de six ans (article 289 du Code général des impôts). Il est donc recommandé de conserver les documents pendant dix ans. L’archivage légal doit répondre à des exigences strictes, encadrées par les normes NFZ42-013 et NF461 de l’Afnor, cette dernière garantissant la conformité et la valeur légale des archives électroniques. Les critères essentiels sont l’authenticité (origine et création du document), l’intégrité (absence d’altération) et la lisibilité (consultation possible même dix ans plus tard). L’absence de traçabilité ou de respect de ces normes expose l’entreprise à des risques de rejet de comptabilité, de redressement judiciaire, d’exclusion temporaire des marchés publics et d’amendes pouvant atteindre 10 000 euros. Pour se conformer à la réforme, les entreprises doivent choisir entre le portail public de facturation (PPF), gratuit, et les plateformes agréées (PA, anciennement PDP) ou solutions compatibles (SC). Depuis septembre 2025, une centaine d’acteurs sont préenregistrés auprès de la DGFIP, la liste définitive devant être publiée en février 2026 après audit de certification. Les entreprises peuvent choisir des plateformes différentes pour l’émission, la réception et l’archivage des factures. Le choix du prestataire doit prendre en compte les outils internes, le coût, la connaissance sectorielle, la conformité aux exigences de la DGFIP (hébergement des données en France ou en Europe, certification ISO 27001, conformité RGPD) et la capacité à garantir la réversibilité et la portabilité des archives en cas de changement de prestataire. En cas de changement de prestataire, il n’existe actuellement aucun processus de migration général obligatoire. L’entreprise devra transférer les factures une par une, ce qui comporte un risque de perte de données ou d’altération de la valeur probante des documents. Il est donc crucial de s’assurer que le contrat avec la PA prévoit la conservation des factures pendant dix ans, même en cas de changement de prestataire, ou leur restitution selon des modalités sécurisées. La réforme concerne près de 7 millions de professionnels en France, avec des niveaux de maturité numérique variés. L’accompagnement des TPE-PME et indépendants est jugé essentiel pour éviter une fracture numérique. Selon un baromètre Ipsos BVA/Sopra Steria Next, 61 % des dirigeants n’ont pas une idée claire de la réforme et 19 % se sentent mal informés sur la facturation électronique (contre 15 % en 2024). L’expérience d’autres pays, comme l’Italie (plus de 6 milliards de factures gérées depuis janvier 2019), le Pérou (hausse de 7 % du chiffre d’affaires déclaré et de 5 % des achats la première année), ou plusieurs pays d’Amérique du Sud, montre que la facturation électronique permet d’augmenter la productivité globale de 1 à 2 % et de réduire les coûts administratifs publics et privés de plusieurs milliards d’euros dans l’UE. La réforme est donc présentée comme un levier économique majeur, permettant de réduire les coûts, d’améliorer la trésorerie, de renforcer la productivité, d’accélérer les transactions, de fiabiliser les échanges et de faciliter le commerce transfrontalier. Pour réussir cette transformation, il est recommandé de combiner accompagnement digital et humain, en s’appuyant sur les réseaux bancaires, les experts-comptables et les plateformes agréées, afin d’assurer la conformité, la sécurité et la pérennité des archives électroniques, tout en évitant de creuser les inégalités numériques entre entreprises.