Selon les éléments dont dispose l'enquêteur à propos de l'agent, il s'agira d'une audition libre, dite «Suspect» ou «témoin». Dans le cadre de l'audition libre «suspect», l'assistance de l'avocat est prévue lorsque l'infraction est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement. Le juge constitutionnel reconnait que l'agent soumis à la procédure de l'audition libre doit bénéficier de la protection fonctionnelle.