La création de zones d'apaisement ou à trafic limité doit composer avec l'absence de régime dédié au sein du code général des collectivités territoriales ou du code de la route. Les zones à trafic limité relèvent des pouvoirs de police en matière de circulation, opportunément amendés sur la possibilité de prévoir des restrictions en fonction des véhicules. Les restrictions de circulation adoptées devront en particulier respecter le principe de proportionnalité des mesure de police, ainsi que le droit de propriété des riverains.

Aucune infraction spécifique n'étant prévue pour les zones à trafic limité, y accéder sans autorisation pourra être sanctionné sur la base de dispositions textuelles diverses.