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Article de périodique

La chambre criminelle de la Cour de cassation française, troisième degré de juridiction ?

Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie avril 2026
01 avril 2025
France, Cour de cassation
Auteurs
Fossier, Thierry
Numéros de page :
27 p. / P. 281-307
Note Générale : Bibliogr. p. 305-307