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Article de périodique

Signification et opposition en matière pénale

écueils et guet-apens
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 4
01 avril 2025
Justice pénale -- Administration
Notification (droit)
Auteurs
Thevissen, Patrick
Numéros de page :
37 p. / P. 305-341
Note Générale :