Étrangers -- Droit -- Belgique

Article

Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem

le Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique
Auteurs
Jacobs, Ann (1956-....) Auteur du texte
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie avril 2026
Date parution pério
2025-04-01
Expulsion des étrangers -- Belgique
Étrangers -- Droit -- Belgique
Numéros de page :
11 p. / P. 308-318