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Année de parution :
1996
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Editeur :
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Importance matérielle :
1 vol. (127 p.) : 18 cm
9782130474203
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Article
la détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans
Date parution pério
2023-09-01
Il existe une différence de traitement entre les mineurs dessaisis par le tribunal de la jeunesse et le dessaisissement automatique prévu par la loi en matière de roulage.
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Numéros de page :
9 p. / p. 3-11 :