Contentieux administratif
Article
Auteurs
Laumet, Gonzague null
Date parution pério
2019-03-25
La possibilité d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme présente de sérieux avantages. Néanmoins, un tel arrêté ne peut être pris que sous certaines conditions. Les méthodes les plus utilisées par communes ou les EPCI pour réviser leur document d'urbanisme sont les procédures de révision simplifiée et de modification des plans Locaux d'urbanisme. Les procédures ne permettent pas d'opposer au demandeur un arrêté de sursis. A la vue des évolutions jurisprudentielles relatives au certificat d'urbanisme, il s'agit d'en tenir compte.
Article
Auteurs
Peynet, Philippe null
Date parution pério
2025-03-10
Le juge a décliné aux déclarations d'utilité publique les mécanismes de régularisation en cours d'instance institués par le législateur en urbanisme et en environnement. Seuls les vices de forme et les vices de procédure, identifiés dans un "jugement avant dire droit", sont régularisables en matière de déclarations d'utilité publique. Le juge apprécie l'efficacité de la mesure de régularisation dans le cadre d'un second jugement mettant fin au litige.