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Travaux publics -- Droit

Article

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Date parution pério
2024-11-25
Le référé préventif consiste à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l'état des immeubles et ouvrages voisins d'une opération Pour mettre en oeuvre ce référé efficacement, le maître d'ouvrage public requérant devra déterminer l'ordre de juridiction compétent et anticiper les délais et les coûts de procédure. Si cette procédure peut paraître longue et coûteuse pour le maître d'ouvrage, elle se révèle utile pour prévenir ou gérer d'éventuels contentieux, souvent bien plus onéreux au final.
Numéros de page :
pp.56-57

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Date parution pério
2025-02-17
En cas de défaillance du propriétaire privé, la personne publique peut exécuter, aux frais de ce dernier, les travaux rendus nécessaires, mais engage alors, à ce titre, sa responsabilité en cas de dommage. La loi de 1892 distingue la pénétration dans la parcelle privée - passage limité dans le temps pour mener des études du des sondages - et son occupation - véritable installation sur le terrain. L'exécution forcée permet à l'administration de recourir à la force, sans autorisation préalable d'un juge, afin de surmonter la résistance d'un propriétaire privé.
Numéros de page :
pp.68-69