Effectivité et validité du droit -- Congo (République démocratique)

Article

L'applicabilité des règles de droit international pénal par les juridictions nationales des États

quelques questions sur l'application exclusive des dispositions du Statut de la Cour pénale internationale par les juridictions militaires congolaises
Auteurs
Furaha Mwagalwa, Thomas Auteur du texte
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 2 - février 2015
Date parution pério
2012-02-01
Droit international pénal
Effectivité et validité du droit -- Congo (République démocratique)
Cour pénale internationale
Numéros de page :
24 p. / P. 124-147