Les emplacements des halles et marchés couverts doivent désormais être attribués au terme d'une procédure de mise en concurrence prenant la forme d'un appel à manifestation d'intérêt. Cette procédure, distincte de celles prévues par le code de la commande publique, doit respecter les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination. Les conventions d'occupation du domaine public conclues permettront la constitution d'un fonds de commerce, en cas de clientèle propre.