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Article

Auteurs
Date parution pério
2020-10-19
Le transfert de certaines compétences aux intercos à fiscalité propre entraîne le transfert, des maires aux présidents, de certains pouvoirs de police spéciale déterminés par la loi. A compter de l'élection du président de l'intercommunalité, les maires des communes membres disposent d'un délai de six mois pour s'opposer à ces transferts. La loi "engagement et proximité" du 27 décembre 2019 apporte des nouveautés dans les modalités d'exécution des arrêtés de police adoptés par le président.
Numéros de page :
pp.56-58