Négociations commerciales. Une nouvelle loi a minima
Bulletin : LSA 17 avril 2025
17 avril 2025
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pp.16-17
Le Sénat a adopté, le 10 avril, une proposition de loi sur les relations commerciales. Elle acte la prolongation du SRP+ 10 jusqu'en février 2028 et le maintien d'un taux de promotion sur le DPH. Retour sur un texte chahuté