Commande publique. Crise des assurances : comment adapter ses contrats
31 mars 2025
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pp.50-51
Il n'existe plus de saine concurrence dans le secteur des assurances du secteur public : ce qui implique d'adapter ses marchés. Il faut rédiger des cahiers des charges descriptifs des besoins en assurance et non pas prescripteurs et rejetés par les assureurs. L'appel d'offres sans proposition recevable permet de signer directement avec des assureurs, mais avec la procédure avec négociation.