Funéraire. Sépulture en terrain privé : que peut faire le maire ?
24 mars 2025
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pp.64-65
Par principe, l'inhumation doit être réalisée au cimentière communal. Par exception, et sous condition, toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière. L'inhumation en terrain privé est autorisée par le préfet du département où est située la propriété, selon l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales. La compétence du préfet pour accorder une autorisation d'inhumation dans une propriété privée ne fait pas obstacle à la compétence du maire en matière de police des sépultures.